Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur ce site par Asmaa CHIBANI, nom d'usage COSTARD, entrepreneur individuel (EI), 18 avenue de la Flotte, Palais du Midi, 06400 Cannes, France – SIRET 884 771 270 00029 – TVA FR02884771270 – E-mail : annacoste45@gmail.com – Téléphone : 06 63 94 66 68.

2. Champ d'application

Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site. En validant sa commande, le client déclare les avoir lues et acceptées.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, puis valide sa commande et procède au paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou de commande anormale.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du paiement. Les paiements sont sécurisés par nos prestataires de paiement ; nous n'avons jamais accès à vos données bancaires.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée lors de la commande, en 7 à 12 jours ouvrés environ, et au plus tard 30 jours après la commande. Ils sont expédiés directement par notre fournisseur partenaire. En cas de retard, le client peut nous mettre en demeure de livrer dans un délai raisonnable, puis, à défaut, annuler la commande et être remboursé (articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation). Le transfert des risques a lieu à la remise du colis au client.

8. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. Il nous informe de sa décision par e-mail à annacoste45@gmail.com ou à l'aide du formulaire figurant dans notre Politique de retour, puis renvoie le produit dans les 14 jours suivants. Les frais de retour sont à sa charge. Nous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans les 14 jours suivant sa décision ; nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou de la preuve de son expédition.

9. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : annacoste45@gmail.com – 06 63 94 66 68.

11. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès duquel notre adhésion est en cours : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison.